La Gazette des communes organisait le 17 juin 2021 son deuxième webinaire consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) avec le soutien de la MNT en tant qu’experte. L’occasion de revenir plus en détail sur les modalités de cette réforme et de sa mise en œuvre avec Valérie Bouvier et Philippe Laurent.
Publié le 24-06-2021
« La participation à la PSC par les employeurs et les montants de prise en charge restent aujourd’hui modestes », rappelle Valérie Bouvier, directrice générale du centre de gestion de Haute-Savoie (CDG74). Cette participation est en effet facultative depuis 2011, avec le choix entre labellisation et convention de participation. « Les employeurs avaient souhaité participer avant même ce décret de 2011 mais tous n’étaient pas favorables à une obligation. C’est un sujet phare pour la coordination des employeurs territoriaux et en 10 ans, il y a eu un travail de pédagogie assez important, des réflexions et des avancées et toute une série d’idées qui ont permis d’aboutir à ce projet », poursuit Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), également porte-parole de cette coordination(1). « Pour la première fois, les employeurs territoriaux ont été proactifs et la ministre, Amélie de Montchalin, a suivi ». La participation est ainsi rendue obligatoire à compter de 2025 pour la prévoyance et de 2026 en santé avec des seuils fixés à 50 % en santé et 20 % en prévoyance par l’ordonnance du 17 février 2021.
La PSC : un enjeu d’attractivité et de qualité de vie au travail
Pour Valérie Bouvier, comme pour Philippe Laurent, cette prise en charge de la PSC est particulièrement importante sur le plan de l’attractivité. « C’est une question posée par les candidats avec des comparaisons qui sont faites, pour certains avec des expériences dans le privé. Le sujet est particulièrement prégnant en Haute-Savoie, du fait de la proximité avec la Suisse », relate la directrice du CDG74. « Nous avons besoin de renforcer l’attractivité des collectivités et si on ne leur garantit pas cela, ils ne vont pas choisir facilement la FPT », estime Philippe Laurent, précisant que « c’est une réforme gagnant-gagnant pour les agents mais aussi pour les collectivités ».
Ce dernier évoque également une prise de conscience grandissante des employeurs territoriaux autour de la question plus globale de la qualité de vie au travail, qui comprend cette participation financière des employeurs à la PSC mais aussi la prévention et la santé au travail. « Aujourd’hui, selon une enquête de la MNT, 11 % encore des agents ne sont pas couverts en santé et 41 % en prévoyance…, et nous avons des drames parfois humains. On le voit bien, il y a encore des leviers et des marges de manœuvre. Il faut aussi inciter nos agents qui peuvent être éloignés de ces préoccupations », juge Valérie Bouvier. Pour Philippe Laurent, « les mutuelles jouent un rôle important », relatant les actions qui sont réalisées comme la parution de guides, l’organisation de prix mettant en avant les actions de prévention des collectivités, etc.
La PSC, au cœur du dialogue social
« Deux temps sont prévus dans le débat », explique Valérie Bouvier, avec un débat obligatoire à organiser pour les collectivités avant le 17 février 2022 « pour avoir une appropriation et sensibiliser l’ensemble des élus au sujet », et un débat dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées. « On peut imaginer organiser d’abord un débat à caractère général autour de la question de la PSC, un peu comme un débat d’orientations budgétaires, sans que ce soit engageant. La négociation se fait ensuite et on revient devant l’assemblée pour présenter les résultats de cette négociation et en prendre acte, approuver », détaille Philippe Laurent.
« Il y aura aussi forcément une délibération sur la participation elle-même », selon Valérie Bouvier, « puisqu’il y a une volonté et un engagement financier de la collectivité », qui peut d’ailleurs aller au-delà des seuils fixés par les textes. Il s’agit en effet, selon Philippe Laurent, « d’un minimum et l’employeur peut, s’il le souhaite, l’améliorer. Ce qui laisse toute sa chance au dialogue social ». Ce dernier juge ainsi, à titre personnel, le taux de participation en prévoyance trop faible.
Valérie Bouvier signale également une autre ordonnance importante du 17 février 2021 qui « fonde le principe de la négociation collective et qui refonde un peu le dialogue social dans nos collectivités. Elle résulte d’une vraie négociation entre les employeurs et les organisations syndicales et met en place des nouveaux outils, avec une liste de 14 domaines dont la PSC ouverts à la négociation collective, avec une nouveauté puisqu’il y a une portée juridique ».
PSC : parution des décrets d’application d’ici fin 2021 ?
Des précisions sont encore attendues sur de nombreux points. S’agissant par exemple de la mise en œuvre par les centres de gestion (CDG), Valérie Bouvier rappelle le principe posé aujourd’hui : « les collectivités doivent donner mandat aux CDG et nous signons ensuite le contrat groupe avec un opérateur. Les collectivités confirment ou pas leur volonté d’entrer dans ce contrat groupe et les agents adhèrent ou pas par la suite. Mais la question se pose pour les collectivités qui souhaitent entrer en cours alors même qu’elles n’ont pas donné mandat précédemment (à la suite d’un renouvellement après élections par exemple), et sachant que nous sommes tenus par les principes généraux de la consultation et celui de l’économie générale d’une négociation ».
Il faudrait ainsi réfléchir à l’autoriser, en mettant en place des seuils de pourcentage pour permettre d’entrer en cours de déroulé de ce contrat, « d’autant que ces contrats sont d’une durée assez longue de six ans ». Un point qui est ou sera certainement au cœur des discussions actuellement en cours comme l’a indiqué Philippe Laurent, avec la ministre et avec les organisations syndicales. « L’objectif fixé est une publication des décrets à la fin de l’année et nous avançons très bien. Nous (NDRL : la coordination des employeurs) réalisons des études techniques pour pouvoir faire des propositions à la ministre, d’ici début juillet, sur un panier minimum, le montant pour la prévoyance et la santé et avec quel niveau de garanties. » Et de préciser qu’un texte « commencera à circuler à la rentrée, soumis au CSFPT en octobre ou au plus tard en novembre ».
(1) La coordination des employeurs territoriaux regroupe les huit associations généralistes d’élus - AMF, ADF, Régions de France, ADCF, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF - ainsi que le CNFPT, la FNCDG et le collège employeurs du CSFPT.
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