Le jour de carence, qui s’appliquait pour les arrêts de travail pour maladie, y compris pour cause de coronavirus Covid-19, vient d’être supprimé durant la période d’urgence sanitaire (1).
Publié le 30-03-2020
En adoptant le week-end du 21-22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour le volet financier des mesures d'urgence, le Parlement a acté la suspension de l’application du jour de carence qui faisait l’objet d’un amendement gouvernemental. La mesure de suspendre les dispositifs de délai de carence dans le secteur privé (trois jours) et le secteur public (un jour), « pour la seule période de l’urgence sanitaire », avait été annoncée par Édouard Philippe, samedi 21 mars 2020. La demande était particulièrement forte dans la fonction publique territoriale (FPT), avec une mobilisation depuis plusieurs jours des organisations syndicales, de la coordination des employeurs territoriaux et de plusieurs associations de cadres de la FPT (SNDCGT, ADRHGCT). Les services des ressources humaines des collectivités ont donc à prendre en compte, durant cette période de crise sanitaire, la non application du jour de carence pour tous les agents territoriaux en arrêt de travail, pour cause de coronavirus ou pour toute autre maladie.
Une journée de carence
Depuis le 1er janvier 2018, la journée de carence s’applique à nouveau dans la fonction publique territoriale (2) avec pour conséquence le maintien de la rémunération des agents publics, titulaires et non titulaires, à compter du deuxième jour de congé de maladie (sauf certains congés comme le congé de maternité, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, etc.). La rémunération comprend : rémunération principale et primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique ce délai de carence, à savoir indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions (supplément familial de traitement, remboursements de frais, primes et indemnités liées à l’organisation du travail, avantages en nature sont notamment exclus).
Egalité de traitement
La suppression du délai de carence s’appliquait déjà dans certains cas comme par exemple pour les arrêts de travail forcés pour la garde d’enfants de moins de 16 ans. L’amendement adopté par le Parlement fait état ainsi de la nécessité d’une égalité de traitement concernant la suppression des dispositifs de délai de carence : « Dans le cadre de la gestion de l’épidémie et afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) du point de vue de l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, il est proposé de supprimer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application de cette carence dans l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ».
Les agents de la FPT seront donc intégralement indemnisés dès le premier jour de leur arrêt maladie, à l’heure où ils sont mobilisés et exposés dans le cadre de cette crise sanitaire. Les agents publics sont en effet impliqués de façon exemplaire pour assurer la continuité du service public de proximité et des services vitaux, police municipale, services techniques, état civil, garde d’enfant, santé…
(1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, promulguée le 23 mars et publiée au JO le 24 mars 2020.
(2) Circulaire du 15 février 2018 (CPAF1802864C).
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