Le 8 avril 2021, la MNT parrainait une webconférence organisée par Les Editions Weka, en partenariat avec l’Association des DRH des grandes collectivités territoriales, sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Les deux intervenants, Pascale Fréry et Jean-René Moreau, ont en particulier livré leurs analyses et regards sur les leviers de la PSC en matière de management, de dialogue social et d’attractivité pour les collectivités territoriales.
Publié le 13-04-2021
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique oblige les employeurs à participer à hauteur de 50 % au moins d’un montant de référence en santé, au plus tard au 1er janvier 2026, et de 20 % a minima en prévoyance d’un montant de référence au plus tard au 1er janvier 2025. « Elle ouvre le champ des possibles, analyse Pascale Fréry, vice-présidente de l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) et DGA RH de la ville de Grenoble, mais beaucoup d’éléments restent à préciser avec des décrets qui sont attendus sur le rôle des centres de gestion, le montant de référence (en euros), la définition des garanties minimales... ».
Ces décrets seraient annoncés pour la fin de l’été ou à l’automne. « Les projets de décrets, dont l’enjeu est très important, seront soumis à l’avis du CSFPT et de la commission nationale de l’évaluation des normes. Un travail intéressant en contact étroit avec ces institutions pourrait ainsi se faire dans le cadre de la préparation », remarque Jean-René Moreau, vice-président de la MNT et président de l'Observatoire MNT.
Le risque prévoyance à mieux couvrir
Depuis 2011, les collectivités ont la possibilité de participer à la complémentaire santé et à la couverture prévoyance de leurs agents (titulaires et non titulaires). « Une possibilité mais qui ne permet pas de couvrir totalement les agents aujourd’hui, avec un écart entre grandes et petites collectivités assez prégnant », indique Pascale Fréry, pointant en particulier le risque prévoyance, « véritable souci social permanent pour les employeurs. » Un départ à la retraite dans la FPT sur dix se fait dans le cadre de l’invalidité (données CNRACL 2017).
« Pour les mutuelles et la MNT, les 20 % prévus en prévoyance nous paraissent un peu insuffisants au regard de la réalité des agents et des questions liées à l’absentéisme », alerte Jean-René Moreau, faisant référence à deux études : une enquête réalisée par la MNT avec les élèves de l’INET sur les arrêts longs et la reprise, et une étude de la MNT sur la santé au travail comme levier d’innovation managériale.
La PSC à inscrire dans le cadre d’une politique RH plus globale
Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives sur le plan des RH dans le cadre d’une politique plus globale articulée avec les lignes directrices de gestion (qui intègrent, entre autres, les orientations de la collectivité en matière d’hygiène, de sécurité et de santé des agents). L’occasion aussi, selon l’ADRHGCT, de consolider ou de construire un "pack employeur" (avec participation financière à une meilleure couverture du risque invalidité ou incapacité, prise en compte des différences de pourcentage d’absentéisme entre les différentes catégories d’emploi, etc.). Et Pascale Fréry de confier : « à nous professionnels DRH de nous approprier ces possibles, de proposer une politique d’accompagnement des agents et une approche globale de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle ».
A noter par ailleurs le rôle important des centres de gestion qui ont et développent une expertise en la matière et dont les plus petites collectivités peuvent se rapprocher. « La MNT a aussi depuis longtemps un rôle de conseil auprès des collectivités, sans nécessairement contractualiser. Cela fait partie de notre mission que de les accompagner par notre expertise », informe Jean-René Moreau.
La PSC, nouvel outil de dialogue social et de négociation
La réforme instaure la tenue d’un débat obligatoire sur la PSC par les assemblées délibérantes des collectivités, avant le 18 février 2022. « L’ordonnance indique aussi six mois après un renouvellement des assemblées délibérantes. Ce qui veut dire que, s’il y a des élections départementales et régionales, un débat devra être organisé rapidement », explique Jean-René Moreau. Débat dont la teneur, le contenu, le périmètre n’ont toutefois pas été précisés. « On peut imaginer qu’il portera sur un calendrier de mise en œuvre, sur la méthode, les grands choix de la collectivité et éventuellement une enveloppe budgétaire à dédier. On attend d’ailleurs sans doute les DRH dans le débat qu’ils devront proposer face à leur exécutif », souligne Pascale Fréry.
Même si l’ordonnance ne le prévoit pas, rien n’empêche de tenir les instances paritaires au courant, de les informer, les consulter. « Ce débat, c’est aussi l’occasion d’aller un peu au-delà et notamment sur les problématiques de santé au travail », estime Jean-René Moreau.
Outil de dialogue social, la PSC est aussi un outil de négociation avec les syndicats à construire (ordonnance parue également le 17 février 2021 sur la négociation collective et les accords collectifs) : il est ainsi possible de conclure un accord négocié pour instaurer une couverture santé et prévoyance dès 2022 et pour les centres de gestion de « partager la négociation d’un contrat de groupe, mais avec encore des questions en suspens », note Pascale Fréry.
La PSC : un investissement à valoriser, facteur d’attractivité
Le temps de la mise en œuvre de la réforme doit permettre aux collectivités de se positionner dans leurs prévisions budgétaires, notent les deux intervenants, toutes n’étant pas au même niveau actuellement, certaines participant déjà à la PSC, d’autres non. L’investissement peut donc se révéler important pour les collectivités, d’où une mise en œuvre de la réforme plus tardive dans la FPT que dans la fonction publique d’Etat (2024), en 2025 pour la prévoyance et 2026 en santé, pour permettre un « étalement » et une montée en puissance progressive. « C’est un investissement à valoriser, selon Pascale Fréry, avec un doublement estimé du budget employeur d’ici à 2026. »
Et Jean-René Moreau de conclure : « certes c’est un coût, mais qui peut être très profitable si la PSC s’accompagne d’autres mesures en termes de management, sur la réduction de l’absentéisme, la prévention des risques psychosociaux, des troubles musculo-squelettiques…, si la PSC s’accompagne d’une politique de prévention, de sécurité au travail et de conditions de travail ».
Pour voir ou revoir le webinaire Weka du 8 avril 2021.
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Prochain webinaire sur la réforme de la PSC avec la MNT et La Lettre du cadre territorial, le jeudi 15 avril : "Réforme de la protection sociale complémentaire : êtes-vous prêts ?"
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