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Protection sociale complémentaire des agents : une contribution remise à Amélie de Montchalin

Le député Eric Poulliat a remis le 11 janvier dernier à la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, une contribution porté par un groupe de travail parlementaire sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Objectif ? Faire évoluer le projet d'ordonnance du gouvernement. Le groupe de travail et la MNT se félicitent déjà des avancées et des ambitions portées par la ministre et plusieurs pistes de travail permettraient de compléter les réflexions.

Publié le 14-01-2021

Lancé en juillet 2020, ce groupe de travail est composé de parlementaires, députés et sénateurs, tous issus de la fonction publique territoriale. Il est co-présidé par Eric Poulliat, député de la Gironde et rapporteur pour avis de la loi de transformation de la fonction publique pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et par Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie et co-rapporteur du même texte au Sénat. Soutenu par la MNT qui lui apporte son expertise du secteur, ce groupe de travail a formulé des propositions pour faire évoluer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Dans un courrier remis le 11 janvier par Eric Poulliat à Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les parlementaires recommandent trois pistes de réflexion pour faire évoluer le projet d'ordonnance du gouvernement.

1) Généraliser la prévoyance et mutualiser le risque

Question centrale pour les collectivités, la prévoyance relève de la responsabilité de l'employeur pour assurer le fonctionnement des services publics. Elle permet en effet de mutualiser le risque et de prévenir la précarisation des agents territoriaux.

  • Un agent sur deux n'est toujours pas couvert en prévoyance,
  • Deux collectivités sur trois participent financièrement en prévoyance,
  • L'absence de couverture complémentaire peut conduire à une chute du pouvoir d'achat et à des situations de grande précarité,
  • 75 % des agents sont issus de catégorie C et perçoivent un revenu mensuel moyen de 1 940 euros net.

Le groupe de travail parlementaire préconise donc une participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents en prévoyance d'un niveau équivalent à celui en santé dès 2022, sur un socle minimal incapacité/invalidité.

2) Garantir une mise en oeuvre cohérente et maîtrisée du dispositif

Les parlementaires recommandent aussi de conserver le dispositif actuel qu'il juge efficace. La fonction publique territoriale se distingue en effet aujourd'hui par son double dispositif de participation financière pour les collectivités (labellisation et convention de participation) et par une participation différenciée des collectivités sur les risques santé et prévoyance. Ce double dispositif répond à la diversité des employeurs et une forte proportion d'agents de catégorie C. Les collectivités choisissent en majorité la labellisation en santé et la convention de participation en prévoyance.

Si la future ordonnance, en cours de négociation, introduit dès 2022 l'adhésion obligatoire, le groupe de travail préconise qu'elle soit possible aussi bien à la convention de participation qu'à la labellisation, afin de faciliter l'accès d'une participation à une complémentaire santé à un plus grand nombre. Aujourd'hui, 56 % des collectivités participent financièrement à l'acquisition d'une protection complémentaire en santé pour un montant moyen de 17 euros par mois et par agent.

3) Sensibiliser les agents et favoriser la solidarité intergénérationnelle

Enfin, les parlementaires recommandent :

  • que les collectivités informent les agents sur ces dispositifs lors de leur recrutement puis chaque année,
  • que les retraités soient également mieux informés,
  • et que si l'adhésion devient obligatoire, de ne pas dépasser un écart de 1 à 3 entre les différents niveaux de cotisation des agents, retraités ou non.

La MNT soutient ces propositions formulées par le groupe de travail parlementaire pour faire évoluer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

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