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Protection sociale complémentaire : nouveautés et obligations

En tant qu’experte et acteur de référence du monde territorial, la MNT était partenaire d’un webinaire organisé par La Gazette des communes sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la FPT le 18 mars 2021. L’occasion pour les deux intervenants de revenir plus en détail sur les principales mesures de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC afin d’éclairer et d’accompagner les employeurs et les agents sur toutes les questions liées à cette réforme en cours.

Publié le 25-03-2021

Mettre sur un même pied les travailleurs, quel que soit leur employeur, privé comme public, c’est ce qui a guidé cette réforme pour laquelle les employeurs publics territoriaux se sont engagés et impliqués, rappelle Jean-Robert Massimi, directeur général du Conseil supérieur de la FPT, « avec une montée en charge progressive pour ne pas menacer les finances des collectivités ».

PSC : des agents encore non couverts aujourd’hui

Les employeurs publics peuvent participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) depuis 2011 : une participation toutefois facultative avec des montants très hétérogènes et un choix laissé aux agents de souscrire ou non à une mutuelle santé (qui complète le remboursement de la Sécurité sociale pour des soins pharmaceutiques, médicaux, hospitaliers...) et une mutuelle en prévoyance (qui complète le salaire des agents quand ils sont touchés par une incapacité de travail, une invalidité ou un décès). Selon Jeanne Billion, directrice de la santé et de l’action sociale du CIG Petite couronne, c’est « ce qui explique qu’une part d’agents publics soient aujourd’hui non couverts ou couverts uniquement à leurs propres frais » et de préciser que « les agents sont mieux couverts en santé qu’en prévoyance, révélateur d’un déficit de connaissance de ce qu’est la prévoyance et des risques de précarité financière puisqu’en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours, l’agent tombe à demi traitement ».

Participation financière : une obligation pour une meilleure protection

L’ordonnance introduit donc une obligation de participation des employeurs qui entrera en vigueur dans la territoriale au 1er janvier 2025 en prévoyance avec une prise en charge à hauteur de 20 % au moins d’un montant de référence fixé par décret, et au 1er janvier 2026 en santé avec une prise en charge à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret. Des décrets sont en effet attendus d’ici la fin de l’année pour préciser les modalités d’application de l’ordonnance relative à la PSC.

Le double système de la labellisation ou de la convention de participation reste maintenu. « En revanche, l’employeur peut choisir un système pour la santé et un autre pour la prévoyance », complète Jeanne Billion. Par ailleurs, « en cas d’accord majoritaire au sein de la collectivité entre les syndicats représentatifs et l’administration, l’adhésion pourra être rendue obligatoire aux agents ». En santé comme en prévoyance ? Un décret doit le préciser mais toujours est-il que cette possible obligation est une mesure importante de protection et de santé des agents selon Jeanne Billion, avec un effet incitatif, et d’ajouter : « quand il y a davantage d’agents qui adhèrent, il y a un partage du risque qui est supérieur, des contrats davantage à l’équilibre et une couverture moins chère ».

Plusieurs points tels que la dispense d’adhésion à la mutuelle santé pour un agent, la couverture des contractuels de droit privé et des vacataires, la portabilité et les droits pour les retraités, devront normalement être précisés par décret.

Les centres de gestion, interlocuteurs privilégiés

Face à la technicité du sujet, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des interlocuteurs majeurs pour les collectivités qui peuvent se tourner vers eux pour des questions sur le dispositif et pour un appui. « Ils ont un rôle fondamental d’expertise, souligne Jeanne Billion, mais aussi un rôle important pour négocier des contrats au nom des collectivités qui leur ont donné mandat, pour mettre en concurrence, passer un appel d’offres et sélectionner l’offre la plus intéressante. Dans un objectif de faciliter la vie des collectivités et ce, durant aussi la vie du contrat ». Les centres de gestion, comme c’est le cas du CIG de la Petite Couronne, peuvent associer les collectivités, les employeurs qui le souhaitent ainsi que les organisations syndicales représentatives à la démarche, à l’élaboration du cahier des charges.

PSC : un enjeu financier et un enjeu social

La PSC constitue bien évidemment un facteur d’attractivité pour les employeurs. « Cette réforme les met également en responsabilité sur une stratégie globale de PSC », signale Jean-Robert Massimi. Un débat obligatoire est d’ailleurs prévu en assemblée en début de mandat pour négocier les garanties avant le 18 février 2022. Il n’y a donc pas qu’un enjeu financier mais aussi un enjeu de stratégie sociale selon lui : « faire du contrat de santé et/ou de prévoyance, un lieu de dialogue social ». Sachant que l’employeur territorial peut moduler (selon l’âge de l’agent, le temps de travail, sa situation familiale, etc.), « c’est sa liberté de participation ». Il a aussi le choix entre labellisation et convention de participation avec un avantage pour ce dernier système d’après Jeanne Billion : l’employeur sait sur quoi il participe, il connaît exactement le contrat et peut plus facilement répondre aux questions des agents.

Cette réforme, pour Jean-Robert Massimi, « c’est une liberté nouvelle et une responsabilité donnée aux collectivités ». La parution de cette ordonnance, pour Jeanne Billion, est « une révolution et une excellente nouvelle pour les agents qui seront mieux couverts. C’est un levier d’aide financière pour les agents dans un contexte de gel du point d’indice ».

Voir ou revoir le webinaire La Gazette.

Replay webinaire La Gazette 18 mars 2021 sur la PSC

Pour décrypter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents des services publics locaux :

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