La MNT était partenaire, le jeudi 13 octobre 2022, d’une webconférence organisée par Weka consacrée à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) et au rôle central des centres de gestion dans sa mise en œuvre. Ces derniers voient en effet leur rôle renforcé et sont amenés à accompagner les collectivités, notamment les petites, dans le développement de leur dispositif en matière de PSC. Explications avec les deux experts intervenants de cette webconférence, Thierry Sénamaud et Caroline Regnier.
Publié le 18-10-2022
C’est une nouvelle compétence qui est confiée aux centres de gestion (CDG), puisque, comme le rappelle Thierry Sénamaud, directeur de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), « l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) prévoit que les CDG concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements, des conventions de participation. Ce qu’ils faisaient déjà, de manière facultative, pour la majorité d’entre eux. La nouveauté, c’est que cette mission, qui reste à statut facultatif parce que toujours réalisée à la demande des collectivités et établissements, est assurée obligatoirement par tous les CDG lorsqu’ils sont sollicités. »
Caroline Regnier, DGA du CDG du Nord et membre de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des CDG (présidente de la commission gestion des risques), précise que "cette mission n’est pas réservée aux collectivités affiliées". Faisant référence à l’enquête IFOP-MNT de décembre 2020 (panel d’environ 400 collectivités de toute taille), la DGA signale que c’est « une collectivité sur deux qui avait décidé de passer par le CDG pour mettre en place une convention de participation », ce qui confirme le rôle clé des CDG. Et de faire remarquer que, pour les petites et moyennes collectivités, « le CDG est un outil presque indispensable pour aller vers la convention de participation, en raison de la complexité et de la technicité de la procédure... ».
Un effet de mutualisation porté par les CDG
Précision importante : les conventions de participation peuvent être conclues par les centres de gestion à un niveau régional ou interrégional. « Cette possibilité nouvelle de s’organiser à un niveau supra départemental est actuellement à l’étude dans différentes régions administratives de façon à essayer de maximiser la mutualisation », informe Thierry Sénamaud. « En santé, on estime qu’il faut environ 300 agents pour avoir un effet de mutualisation et en prévoyance, à peu près 3000. Le CDG va interroger l’intégralité des collectivités de son territoire pour savoir si elles sont intéressées ou pas pour entrer dans la convention de participation et va pouvoir jouer ce rôle mutualisateur avec des potentiels de couverture qui sont beaucoup plus importants que ce qu’une seule collectivité peut mettre en place. Et c’est cette mutualisation des risques qui permet de jouer notamment sur la tarification », relève Caroline Regnier.
Choix entre labellisation et convention de participation
Pour rappel, le choix est laissé entre labellisation et convention de participation, avec une réflexion à avoir par les employeurs sur l’objectif recherché, comme le souligne Caroline Regnier. « En labellisation, nous sommes plus sur une logique individuelle, très corrélée au pouvoir d’achat. Alors qu’en convention de participation, on se situe plutôt dans une logique globale de politique RH-prévention-santé-sécurité-conditions de travail, et c’est un des leviers de cette politique. Avec cet avantage d’avoir un peu plus visibilité sur les niveaux de couverture proposés aux agents ». Pour le directeur de la FNCDG, « le renforcement des solidarités entre agents est porté beaucoup plus fortement dans le cadre de la convention de participation en mutualisant les risques et présente un intérêt marqué au regard de la structure territoriale de l’emploi puisque, aujourd’hui, nous avons 76 % d’agents de catégorie C, 47 % d’effectifs dans la filière technique et une moyenne d’âge d’environ 47 ans, relativement élevée, plus élevée que dans les autres FP et que dans le privé. Des agents soumis à la pénibilité, à différents risques ». Et Thierry Sénamaud d’ajouter que « c’est aussi le rôle du dialogue social que d’évaluer les avantages et les mérites réciproques de la labellisation et de la convention de participation ».
Négociations, dialogue social et accords collectifs
« Le dispositif réformé de la PSC laisse également des marges de manœuvre, c’est-à-dire des marges de négociation au niveau local pour améliorer les garanties minimales détaillées par le décret du 20 avril 2022», relève Thierry Sénamaud. D’ailleurs, les CDG peuvent désormais accompagner la conclusion d’accords collectifs. Caroline Regnier rappelle en effet la parution, le même jour que l’ordonnance sur la PSC, d’une autre ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs, « ce qui n’est pas anodin, la PSC étant identifiée par les employeurs et les CDG (déjà en 2017 lors du bilan réalisé par le CSFPT sur le décret de 2011), comme un enjeu majeur de dialogue social ».
Cette faculté de négocier pour les CDG, pour le compte des collectivités et établissements, des accords collectifs leur permet de renforcer leur rôle avec un regret pour le directeur de la FNCDG : « le fait que ce rôle se limite aux collectivités qui ne disposent pas d’un comité technique (CT) aujourd’hui et demain d’un comité social territorial (CST), à savoir celles de moins de 50 agents ». Et Caroline Regnier de préciser qu’il est possible « d’organiser le dialogue social dans sa collectivité et pour autant de faire appel à la convention de participation du CDG ». Quant à la question des contrats à adhésion obligatoire, possibilité ouverte dans le cadre des négociations locales et d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, des attentes et incertitudes demeurent liées à la refonte du décret du 8 novembre 2011.
Sensibilisation à la PSC et pédagogie par les CDG
Les centres de gestion, outre un rôle de négociation et un rôle de pilotage du dispositif, vont également avoir un rôle important en matière de communication et d’information en direction des agents et des élus, comme l’ont indiqué les deux intervenants. « Aujourd’hui, toutes les collectivités n’ont pas mis en place de PSC, en santé et en prévoyance, puisque les échéances impératives sont fixées à 2025 en prévoyance et 2026 en santé », rappelle Thierry Sénamaud. Différence entre santé et prévoyance, ce qui est couvert, quels sont les mécanismes en prévoyance, etc., « il y a un vrai effort de pédagogie à faire, selon Caroline Regnier, également durant les temps de passage obligatoire en CT, futur CST, avec l’importance de faire preuve de pédagogie auprès de nos organisations syndicales et de nos représentants des employeurs qui y siègent, pour les sensibiliser à la PSC, sur les enjeux et les intérêts, et les impliquer ». Et Thierry Sénamaud de conclure : « le fait de sonder et toucher toutes les collectivités d’une même région administrative en signalant que les CDG s’intéressent à conclure une convention de participation pour leur compte est un premier point de sensibilisation. Et nous reviendrons ensuite vers elles à chaque moment du processus et de la vie du contrat ».
Voir le replay du webinaire du 13 octobre 2022.
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