L’obligation pour les centres de gestion (CDG) de conclure au nom des collectivités une convention de participation a été introduite par l’ordonnance du 17 février 2021 sur la PSC dans la fonction publique. Les collectivités territoriales affiliées, et en particulier les « petites », peuvent donc se tourner vers leur CDG, sous réserve de mandatement. Explications sur ces modalités, troisième volet de la série d’articles décryptant la réforme de la PSC.
Publié le 23-03-2021, dernière mise à jour en janvier 2024
CDG et convention de participation : ce que prévoit l’ordonnance
L’ordonnance du 17 février 2021 « relative à la PSC dans la fonction publique » fixe l’obligation pour les CDG « de conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire... », pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui leur sont affiliés, à condition qu’il y ait mandatement de leur part. Ces conventions peuvent être conclues au niveau régional ou interrégional.
L’adhésion à ces conventions reste toutefois facultative pour les collectivités territoriales. Elles peuvent toujours faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une procédure de convention de participation. Cette décision doit donc faire l’objet d’une délibération.
Négociation et accords collectifs dans la FPT
Une ordonnance du 17 février 2021 « relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique » est venue compléter l’ordonnance du 17 février relative à la PSC. Dans la fonction publique territoriale, la procédure diffère pour les collectivités selon si elles ont plus ou moins de 50 agents.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents et leurs établissements, les CDG, mandatés par l’employeur public territorial, peuvent engager, avec le comité social territorial du CDG, la négociation et la signature d’accords collectifs concernant la PSC des agents.
- Pour les collectivités de plus de 50 agents et leurs établissements, ces accords collectifs sont négociés au sein de la collectivité avec les organisations syndicales représentées au comité social territorial de la collectivité.
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L’accord collectif majoritaire, c’est quoi ?
C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées.
- Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité social territorial, c’est celui du CDG qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération.
- Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.
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© Gregory Voivenel