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PSC : un débat obligatoire pour préparer la réforme

Toutes les collectivités, sans exception, doivent organiser avant le 18 février 2022 un débat portant sur les garanties en santé et en prévoyance accordées à leurs agents. Un débat qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la PSC, à ne pas négliger pour préparer au mieux sa mise en œuvre à partir de 2025.

C’est un sujet certes technique mais la PSC constitue un levier de politique de santé au travail, de QVT des agents. Elle fait partie d’une panoplie visant à assurer un service public efficace et met en responsabilité les élus locaux qui doivent s’en emparer. »

Laurent Besozzi - vice-président de la MNT en charge de la coordination influence, des relations institutionnelles, de l'international et de la communication.

Publié le 15-12-2021

L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique prévoit l’obligation pour les employeurs de participer au coût de cette PSC, avec en prévoyance, au moins 20 % de prise en charge au plus tard le 1er janvier 2025 et en santé, au moins 50 % de prise en charge au plus tard au 1er janvier 2026. Autre obligation fixée par l’ordonnance : celle d’un débat à organiser avec les organisations syndicales au sein de la collectivité, sans avoir toutefois précisé la teneur de celui-ci.

Anticiper la réforme et ouvrir le dialogue social

Les collectivités sont tenues d’organiser en assemblée délibérante ce débat au plus tard un an après la publication de l’ordonnance, à savoir avant le 18 février 2022 ou dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes, soit pour les départements et les régions avant la fin de l’année. Pour autant, aucune sanction n’est prévue en cas de non organisation, et dans le contexte actuel de réformes et de crise sanitaire, « une tolérance de quelques mois peut être compréhensible », tempère Laurent Besozzi, vice-président de la MNT en charge de la coordination influence, des relations institutionnelles, de l'international et de la communication. « Pour les élus, ce débat est un moyen de dire nous anticipons cette prochaine réforme et nous commençons à entamer le dialogue social sur la PSC avec les organisations sociales », insiste-t-il.

Etat des lieux de « sa » situation en PSC

Chaque collectivité est libre de définir les contours de ce débat. Mais ce dernier peut être nourri par un état des lieux de la PSC dans la collectivité. Un état des lieux de sa situation qui peut être réalisé en s’appuyant sur le rapport social unique (RSU), puisqu’il doit, selon la loi de Transformation de la FP de 2019 et un décret du 30 novembre 2020, comporter des éléments tels que les montants attribués à la PSC dans le budget primitif, le nombre d’agents qui souscrivent en santé, en prévoyance ou encore la part de labellisation, de contrat collectif, etc.

La PSC, un levier à saisir pour les élus

Réaliser un état des lieux va permettre également de comparer la situation actuelle de la collectivité avec les obligations de la réforme, pour préparer les mesures à prendre concernant par exemple les paniers de garanties ou les montants de participation. A ce jour, les montants de référence ne sont pas encore connus, la présentation du projet de décret au Conseil supérieur de la FPT en cette fin d’année ayant été reportée. Toutefois, les montants de prise en charge envisagés ne convenaient pas. Selon Laurent Besozzi, « c’est un sujet certes technique mais la PSC constitue un levier de politique de santé au travail, de QVT des agents. Elle fait partie d’une panoplie visant à assurer un service public efficace et met en responsabilité les élus locaux qui doivent s’en emparer ».

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Aller plus loin pour décrypter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents des services publics locaux :

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© GettyImages/vm ; Antoine Repessé

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