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PSC : trois questions à Jean-Laurent Nguyen-Khac, président de l’ANDCDG

L’Association nationale des directeurs des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) a publié un ouvrage intitulé « La protection sociale complémentaire en 8 questions ». Président de l'ANDCDG, Jean-Laurent Nguyen-Khac répond à nos questions, dans le cadre du groupe de travail parlementaire sur la santé des territoriaux lancé par la MNT.

  • Comment les CDG accompagnent-ils les collectivités dans leur démarche de participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ?
  • Les CDG accompagnent les collectivités dans cette démarche de quatre façons :
    1. Mutualiser et optimiser les coûts via les conventions de participation, dans une logique de simplification des procédures pour les collectivités. Les CDG constituent une force de négociation contractuelle, dans le respect d’un juste équilibre tarifaire et d’une maîtrise financière du dispositif.
    2. Décrypter les textes pour les employeurs, les CDG bénéficiant d’une expertise pluridisciplinaire s’agissant notamment des positions d’activité en incapacité, invalidité, retraite pour invalidité.
    3. Accompagner les collectivités sur le terrain avec les prestataires des conventions de participation pour informer les agents via des réunions collectives, accompagner les services de gestion des ressources humaines des collectivités, personnes « contact » au plus près des agents dont le relais est essentiel pour obtenir une bonne mutualisation des adhésions aux contrats.
    4. Appuyer la réflexion des élus en matière de gestion des ressources humaines. La participation financière à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents relève d’une politique d’accompagnement social de l’emploi dans le même esprit que l’action sociale et les missions de suivi. Elle participe également de l’attractivité des employeurs.

  • La participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents devrait-elle être rendue obligatoire ?
  • Oui, notamment sur les contrats prévoyance. Avec 80 % d’agents de catégorie C, des métiers à forte pénibilité et un salaire médian qui avoisine les 2000 euros, les situations d’inaptitude conduisent à un risque de paupérisation au bout de trois mois d’absence du fait d’un passage à mi-traitement. Une incitation financière serait un élément déclencheur très positif et cette obligation lisserait les fractures entre grosses, moyennes et petites collectivités. Par contre, le juste équilibre entre les contraintes d’une dépense obligatoire et le niveau minimum requis pour être un déclencheur pertinent à la souscription reste à trouver.

  • Quelles sont les préconisations de l’ANDCDG pour faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de la protection sociale complémentaire dans la territoriale ?
  • Trois préconisations :
    1. Intégrer dans le projet de décret sur le rapport social unique les données relatives à la participation financière des collectivités en matière de protection sociale, puisqu’il est censé servir de base à l’élaboration des lignes directrices de gestion.
    2. Introduire une obligation de délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents.
    3. Prévoir la possibilité d’intégrer une collectivité à une convention de participation en cours de route, si celle-ci n’a pas donné son mandat initialement. On pourrait le faire en précisant le potentiel d’adhérents pour ne pas dénaturer l’appréciation des équilibres techniques.

© ANDCDG-DR

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