Afin de mieux comprendre les enjeux de la réforme en cours sur la protection sociale complémentaire dans la FPT, la MNT met toute son expertise au service des employeurs publics territoriaux. Premier volet de cette série d’articles : un état des lieux de la situation aujourd’hui en France de la PSC dans les collectivités territoriales.
Publié le 23-03-2021, dernière mise à jour en janvier 2024
Couverture en santé et en prévoyance : l’état des lieux
De quoi parle-t-on ? La protection sociale complémentaire (PSC) permet aux agents territoriaux de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. La complémentaire santé couvre une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale (maladie, dentaire, optique, hospitalisation, etc.). La complémentaire prévoyance couvre une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.
Les agents territoriaux sont plus ou moins bien couverts.
- 89 % des agents territoriaux déclarent être couverts par une complémentaire santé, en baisse de 3 points par rapport à 2022.(1)
- 61 % des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance permettant de compenser la perte de revenu en cas d’arrêt de travail, en baisse de 4 points par rapport à 2022.(1)
Sans une participation financière de l’employeur à la complémentaire prévoyance de leurs agents, une grande majorité d’entre eux sont ou risquent de se retrouver en grande difficulté en cas d’accident.
Labellisation, convention de participation, participation financière de l’employeur
Quelle différence entre labellisation et convention de participation ? La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité. Ses avantages :
- un libre choix pour l’agent de l’organisme et du niveau des garanties selon ses besoins,
- la portabilité du contrat en cas de mobilité,
- moins de contraintes pour la collectivité en ce qui concerne la mise en place,
- le suivi et la responsabilité.
Dans le cadre d’une convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Ses avantages :
- une collaboration renforcée en prévoyance entre la collectivité et l’organisme complémentaire pour définir un plan d’actions de prévention adapté aux besoins,
- une consultation des représentants des agents dans l’élaboration des critères.
A quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux ?
- En complémentaire santé, 22 % des collectivités interrogées participent financièrement, couvrant 55 % des agents (adhésions facultatives). 68 % ont choisi la labellisation contre 32 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.(2)
- En complémentaire prévoyance, 51 % des collectivités interrogées participent financièrement, couvrant 64 % des agents (adhésions facultatives). 75 % ont choisi la labellisation contre 25 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.(2)
Que disent les employeurs de la PSC ? 91 % évoquent la volonté de mieux protéger leurs agents dans le cadre de leurs missions et 89 % incitent leurs agents à souscrire à une protection sociale en la rendant plus accessible. Pour 90 % des décideurs territoriaux, l’ordonnance relative aux obligations de participation à la PSC est une bonne chose. En prévoyance, ils sont 42 % à prévoir la mise en place de contrats collectifs à adhésion facultative tandis que 33 % prévoient des contrats individuels labellisés.(1)
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La FPT en quelques chiffres
La fonction publique territoriale compte :
- 13 % d’agents en catégorie A dont le salaire net mensuel moyen est de 3 290 euros,
- 12 % des agents en catégorie B pour un salaire net mensuel moyen de 2 416 euros,
- 75 % des agents en catégorie C, dont le salaire net mensuel moyen est de 1 880 euros.(3)
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Sources : (1) Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, décembre 2023. (2) Données internes MNT 2023 sur la base de 83 % des collectivités territoriales représentant 80 % des agents territoriaux. (3) Fonction publique – chiffres-clés 2021 ; rapport annuel de la DGAFP.
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© Gregory Voivenel