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Réforme de la PSC : êtes-vous prêts ?

Jeudi 15 avril 2021, la Lettre du cadre territorial organisait, avec le soutien de la MNT, un webinaire sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Principales mesures et mise en œuvre pratique : les deux intervenants, Corentin Sommier et Mickaël Verne, ont décrypté cette réforme et anticipé les questions stratégiques de ce dossier crucial.

Publié le 19-04-2021

Pourquoi cette réforme ? Pour Corentin Sommier, directeur adjoint du centre de gestion de Haute-Savoie et directeur du pôle moyens généraux, elle vise « un rapprochement avec le secteur privé où le dispositif de participation (à 50 % de la cotisation) est en place de manière obligatoire. Le but est aussi de renforcer l’attractivité de la FPT, en harmonisant entre les trois fonctions publiques et le secteur privé. Troisième objectif : améliorer la couverture santé et prévoyance des agents. Encore 11 % des agents territoriaux déclarent ne pas être couverts en santé et 41 % en prévoyance (baromètre IFOP-MNT 2020). Il s’agit donc de limiter les renoncements en soin et les situations sociales compliquées ». Si une participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) est possible dans la FPT depuis 2011, elle ne l’est que de façon facultative « avec un ensemble de choix laissés aux collectivités territoriales », rappelle quant à lui Mickaël Verne, avocat associé au cabinet Itinéraires, en charge du pôle Fonctions publiques  : choix entre labellisation ou convention de participation, libre appréciation du montant de participation et adhésion facultative des agents. D’où aujourd’hui « une grande disparité entre les collectivités ».

Ordonnance du 17 février 2021 : nouveautés et impacts 

L’ordonnance relative à la PSC dans la fonction publique est « prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 40-1) et relativement brève puisqu’elle ne comporte que quatre articles », informe Mickaël Verne. Des décrets d’application sont d’ailleurs attendus avant la fin de l’année ; « l’idéal serait avant l’été, notamment pour les collectivités qui souhaiteraient aller vite », relate Corentin Sommier.

Point le plus important de l’ordonnance : la mise en œuvre de l’obligation de participation des employeurs publics au financement des garanties de PSC précisées par l’article 2 de l’ordonnance cité par Mickaël Verne. Quid du montant minimal de participation ? L’ordonnance prévoit 50 % a minima pour la santé et au moins 20 % en prévoyance, d’un montant de référence encore inconnu à ce jour. « Pas de montant maximal en revanche, avec donc la possibilité pour une collectivité de couvrir l’intégralité », précise Mickaël Verne.

S’agissant du calendrier, l’ensemble des mesures sont applicables au 1er janvier 2022, mais l’obligation de participation en tant que telle dans la FPT entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé, rien n’empêchant les collectivités de le faire plus tôt si elles le souhaitent. A noter que les contrats en cours, contrats individuels ou conventions de participation, se poursuivent jusqu’à leur échéance, même si celle-ci va au-delà de 2025 et 2026. Selon Corentin Sommier, « il n’y a aucune obligation de les résilier de manière anticipée ».

Réforme de la PSC : quelle mise en pratique 

La procédure de participation ne change pas, avec toujours le double choix de la labellisation ou de la convention de participation, sachant que « l’on peut opter pour l’un dans le cadre de la couverture santé (le plus souvent la labellisation) et pour l’autre pour la couverture prévoyance (plutôt des conventions de participation pour une couverture uniformisée des risques) », indique Corentin Sommier. Ce dispositif concerne les titulaires et désormais de façon obligatoire les non titulaires : « une liste des agents concernés sera normalement précisée par décret d’application mais on peut imaginer que ce sera le cas des agents contractuels de droit privé et des stagiaires », analyse Mickaël Verne. Quid des agents partant à la retraite ? Ils auront la possibilité comme actuellement de continuer à adhérer au contrat de couverture en santé mais sans percevoir la participation de l’employeur.

Cette réforme vient par ailleurs renforcer l’intervention des centres de gestion qui peuvent conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales qui leur auront donné mandat, « sans exclusion des collectivités non affiliées », selon Corentin Sommier. Et de préciser les avantages pour les collectivités : « l’effet poids, le fait de bénéficier de l’expertise statutaire des centres de gestion, de leur technicité et expertise pour le pilotage des contrats qui durent six ans (avec une année optionnelle). Fréquemment les opérateurs reviennent pour proposer des évolutions tarifaires basées sur la sinistralité (données standards qui se trouvent notamment dans le logiciel de paie comme le nombre de jours d’arrêts maladie ordinaire, maladie de longue durée…) ». A noter que les EPCI, comme c’est déjà le cas, pourront négocier pour les communes membres qui doivent obligatoirement souscrire au contrat.

Points de vigilance : débat, taux d’indemnisation…

Disposition importante prévue par l’ordonnance : l’obligation par les assemblées délibérantes de débattre de leur participation à la PSC. « Deux rendez-vous sont fixés, explique Mickaël Verne. Un débat portant sur les garanties à organiser avant le 18 février 2022 et un rendez-vous régulier posé en principe dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes ». Et Corentin Sommier de compléter, « on identifie trois points sur lesquels il y aura un enjeu de dialogue social : le montant de la participation qui pourra être modulé (entre les catégories, en fonction de la composition familiale, etc.), la procédure retenue (labellisation ou convention de participation) et une obligation d’adhésion, nouveauté concomitante à cette ordonnance ». Des accords collectifs, conclus dans le cadre de la négociation collective, peuvent en effet rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties comprises dans le contrat collectif, en santé ou en prévoyance, « sauf cas dérogatoires, notamment si l’agent est déjà assuré par la mutuelle santé de son conjoint ou autre », relate Mickaël Verne.

Autre point de vigilance : le taux d’indemnisation et le périmètre minimal de couverture, dont les précisions sont attendues par décret. « En santé par exemple, quel pourcentage du tarif Sécurité sociale va être couvert par la convention de participation ? », illustre Corentin Sommier. Selon ce dernier, un principe enfin est à retenir pour un opérateur d’assurance : « plus il y a d’incertitudes, plus le tarif prendra une marge de sécurité ».

Voir ou revoir le webinaire de La Lettre du cadre territorial du 15 avril 2021.

Replay webinaire PSC Lettre du cadre

Pour décrypter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents des services publics locaux :

© La Lettre du cadre territorial

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