Réforme de la PSC : nos réponses à vos questions

• Quelle différence entre labellisation et convention de participation ?
• La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité. Dans le cadre d’une convention de participation, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

• A quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux aujourd'hui ?
• En complémentaire santé, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation. En complémentaire prévoyance, plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement. 62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
  Source : Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales - décembre 2020.

• Quel est l'impact pour les collectivités qui ont une convention de participation en cours ?
• Attention, en santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

• L’accord collectif majoritaire, c’est quoi ?
• C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées. Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité technique/comité social territorial, c’est celui du centre de gestion (CDG) qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération. Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité technique/social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.

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