Réforme de la fonction publique : impacts sur la carrière et la santé des territoriaux

Emilie Chalas, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi réformant la fonction publique, fait le point sur les impacts de ce texte sur les carrières et la santé des agents. A la suite d'une première phase de dialogue avec les partenaires sociaux, c’est au tour du Parlement d’examiner la réforme de la fonction publique souhaitée par le gouvernement.

  • Le Grand débat national a fait ressortir un très fort attachement aux services publics de proximité, alors que dans le même temps, certains sont tentés par le fonctionnaire bashing. Quelle est votre analyse de la situation ?
  • Emilie Chalas : Alors même que 92 % des agents publics sont en relation directe et quotidienne avec les Français, ces derniers ont de manière générale une mauvaise opinion des fonctionnaires. J’observe donc que plus une généralisation est faite sur les métiers de la fonction publique, plus les Français tombent dans la caricature ; à l’inverse, lorsqu’on personnalise un métier bien défini, ils démontrent un fort attachement envers notre modèle de service public. C’est pour cela qu’ils sont très exigeants et demandent plus d’efforts à un service public, qu’ils estiment « mériter », notamment au regard de l’importance de la dépense publique.

  • Quel est le principal objectif de la réforme concernant la FPT ?
  • Emilie Chalas : Ce projet de loi très attendu par les agents publics et les responsables territoriaux a le mérite, selon moi, de ne pas avoir une approche uniquement budgétaire ou statutaire. Cette réforme a vocation à apporter un nouveau souffle dans la gestion RH en offrant de nouvelles opportunités professionnelles aux agents publics avec des mesures en faveur de la mobilité. En offrant par ailleurs un meilleur environnement de travail aux agents publics, ce sont les usagers qui bénéficieront de services publics locaux améliorés et efficients.

  • Selon le baromètre « bien-être au travail » de la MNT et de La Gazette, 8 agents sur 10 sont fiers d’exercer une mission de service public. Cependant, plus de la moitié ressentent une dégradation de leur niveau de bien-être au travail. Quelle est votre réaction à ces chiffres ?
  • Emilie Chalas : Je ne peux qu’être insatisfaite de la situation de ces agents lorsque je vois ces chiffres. Le projet de loi répond aux enjeux de la seconde carrière en permettant l’évolution professionnelle des agents en facilitant les mobilités, en responsabilisant les employeurs publics, en formant les agents au management et en les poussant à réfléchir à leur propre destin professionnel. Il y a encore parfois trop d’immobilisme subi.

  • Plus concrètement, comment s’assurer d’un meilleur portage du sujet dans les collectivités ? Quelles mesures managériales peuvent être prises pour répondre à cette situation ?
  • Emilie Chalas : Afin de responsabiliser les employeurs publics, le texte prévoit de nouveaux leviers managériaux : de nouvelles procédures de sanction, une refonte des instances du dialogue social pour plus de proximité, la suppression du système de notation, la création du contrat de projet. La dé-précarisation des agents publics est également une mesure phare en permettant le recrutement de titulaire sur des temps non complets ou par la voie du CDI. Il est cependant indispensable que les employeurs s’en emparent pour mener à bien cette réforme.

  • Les actions de prévention améliorent la qualité de vie au travail et réduisent le risque d’accidents et de maladies professionnelles. Quelles incitations peuvent être mises en place pour développer les bonnes pratiques dans les collectivités ?
  • Emilie Chalas : Les employeurs publics doivent développer la formation des agents publics de leur collectivité, pour leur permettre d’ouvrir leur champ professionnel. Sur la même ligne, il me semble indispensable de généraliser le télétravail, instauré par la loi depuis 2016 mais encore trop peu utilisé. La fusion des CHSCT et des comités techniques est également une ambitieuse et souhaitable réforme en faveur des agents. Avec les mêmes responsabilités mais sans les lourdeurs administratives, ils seront mieux pris en charge.

  • On constate une vraie inégalité entre salariés du privé et agents publics concernant l’accès à la complémentaire santé et à la prévoyance, au détriment des agents. Cela pose des problèmes de santé publique et de pouvoir d’achat pour les agents. Quelle est votre vision du sujet ?
  • Emilie Chalas : Un fort absentéisme est présent dans la fonction publique territoriale et ce en raison des 75 % des agents qui sont de catégorie C et qui exercent tout au long de leur carrière, les métiers les plus pénibles. L’instauration d’une complémentaire santé obligatoire dans la territoriale est un sujet qui m’est cher et pour lequel je serai extrêmement vigilante car les mesures sont prévues par voie d’ordonnance. La dé-précarisation est un enjeu d’égalité face à l’accès aux soins, de santé publique et de justice sociale.  

A l’heure où nous publions cet article, le projet est toujours en cours d’examen au Parlement.

Mot-clé : fonction publique territoriale, santé au travail

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