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Réforme de la PSC : ce qui change et les impacts pour les collectivités

Fidèle à sa mission, la MNT tient à accompagner les employeurs publics territoriaux dans la mise en œuvre de l’importante réforme en cours de la PSC. Après l’état des lieux actuel de la protection sociale complémentaire, deuxième volet de cette série d’articles avec un décryptage de l’ordonnance du 17 février 2021 (publiée au JO le 18) relative à la PSC dans la fonction publique : quels changements à venir pour la FPT, quelles échéances, quels impacts sur la PSC des agents, quelles nouvelles dispositions concernant les employeurs ? Explications.

Publié le 23-03-2021

L’ordonnance et ses changements, une « petite » révolution

L’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non-titulaires.

Quels sont les grands principes concernant la fonction publique territoriale ? L’ordonnance prévoit une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette PSC, avec :

  • en prévoyance, au moins 20 % de prise en charge au plus tard le 1er janvier 2025.
  • en santé, au moins 50 % de prise en charge au plus tard au 1er janvier 2026.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) voient leur rôle évoluer. Ils ont désormais l’obligation de conclure pour le compte des collectivités territoriales qui leur sont affiliées, s’il y a mandatement de leur part, des conventions de participation en matière de PSC. Modalités de mise en œuvre, conséquences pour les collectivités… La MNT revient en détail sur ces évolutions (lien vers article 3).

PSC : taux minimal de prise en charge par les collectivités en santé et en prévoyance.

Couverture des agents : des impacts importants

Concernant la santé, les employeurs auront l’obligation de prendre en charge, au plus tard au 1er janvier 2026, une partie des frais des agents occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les garanties minimales incluses seront précisées par décret, à paraître avant fin 2021.

Dans le cas des contrats solidaires et responsables, sont qualifiées de « solidaires » les offres dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des individus et pour lesquels aucune information médicale n’est recueillie. Sont qualifiées de « responsables » les offres qui encouragent le respect du parcours de soins coordonnés, le choix d’un médecin traitant et qui respectent un cahier des charges strict. Le respect de ces deux conditions donne droit à une fiscalité moindre pour l’assuré.

Concernant la prévoyance, l’obligation de participation des employeurs, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025, concerne les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Un décret apportera des précisions sur le périmètre des garanties au plus tard d’ici décembre 2021. Cette participation obligatoire s’avère très importante au regard aujourd’hui de la faible protection des agents en prévoyance et des risques encourus. Pour rappel : après trois mois d’arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement.

Attention, en santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.

Organiser un débat sur les garanties santé et prévoyance d’ici 2022

Concernant les nouvelles dispositions de l’ordonnance publiée le 18 février 2021, notons l’obligation de débattre rapidement sur les garanties. Six mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Ce débat doit se dérouler dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance, soit au plus tard d’ici le 18 février 2022. C’est la principale obligation concernant les collectivités dans l’immédiat.

Par ailleurs, lorsqu’un accord sur la PSC des agents est signé majoritairement, cet accord peut permettre la conclusion de contrat ou de règlement collectif et peut prévoir la souscription obligatoire des agents de la collectivité à ce contrat ou ce règlement collectif.

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Le calendrier de la réforme de la PSC

  • 18 février 2021 : publication de l’ordonnance relative à la PSC dans la fonction publique.
  • Entre mars et juin 2021 : publication des décrets d’application de l’ordonnance.
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la PSC dans la fonction publique.
  • D’ici au 18 février 2022 : les collectivités organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
  • 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de prévoyance.
  • 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de santé.

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Ce qu’il faut retenir de la réforme de la PSC

  • Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret.
  • Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire santé au plus tard au 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé par décret.
  • Maintien du choix de la procédure pour les collectivités : convention de participation ou labellisation.
  • Pour une convention de participation en cours au 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les dispositions ne s’appliquent qu’au terme de la convention.
  • Obligation d’organiser un débat sur la PSC en assemblée délibérante dans les six mois qui suivent son renouvellement, et d’ici le 18 février 2022.
  • Des accords majoritaires permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire.

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Pour décrypter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents des services publics locaux :

© Gregory Voivenel

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