Fidèle à sa mission, la MNT tient à accompagner les employeurs publics territoriaux dans la mise en œuvre de l’importante réforme en cours de la PSC. Après l’état des lieux actuel de la protection sociale complémentaire, deuxième volet de cette série d’articles avec un décryptage de l’ordonnance du 17 février 2021 (publiée au JO le 18) relative à la PSC dans la fonction publique : quels changements à venir pour la FPT, quelles échéances, quels impacts sur la PSC des agents, quelles nouvelles dispositions concernant les employeurs ? Explications.
Publié le 23-03-2021, mis à jour en mai 2022
L’ordonnance et ses changements, une « petite » révolution
L’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non-titulaires.
Quels sont les grands principes concernant la fonction publique territoriale ? L’ordonnance prévoit une obligation de prise en charge mensuelle, sur la base d’un montant de référence fixé par le décret du 20 avril 2022 (35 € en prévoyance, 30 € en santé), d’une partie du coût de cette PSC, avec :
- en prévoyance, au moins 7 euros par mois de prise en charge des garanties de protection sociale complémentaire liées aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, au plus tard le 1er janvier 2025.
- en santé, au moins 15 euros par mois de prise en charge des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au plus tard au 1er janvier 2026, sur la base du panier de soins de l'article 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Le décret du 20 avril 2022 prévoit par ailleurs un débat à organiser au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance, au plus tard le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) voient leur rôle évoluer. Ils ont désormais l’obligation de conclure pour le compte des collectivités territoriales qui leur sont affiliées, s’il y a mandatement de leur part, des conventions de participation en matière de PSC. Modalités de mise en œuvre, conséquences pour les collectivités… La MNT revient en détail sur ces évolutions.
Couverture des agents : des impacts importants
Concernant la santé, l'obligation de participation des employeurs publics est applicable depuis le 1er janvier 2022 ; par dérogation pour les employeurs publics territoriaux, elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. La prise en charge mensuelle par l'employeur du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé devra être égale à au moins 15 euros (pour un montant de référence fixé à 30 euros par décret). Les garanties minimales incluses concernent la maladie, la maternité et les accidents (voir le détail du panier minimal en encadré). Les contrats ou règlements proposés par l'employeur public doivent garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les différentes catégories de bénéficiaires, notamment à l'égard des retraités : les mécanismes seront définis ultérieurement.
Dans le cas des contrats solidaires et responsables, sont qualifiées de « solidaires » les offres dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des individus et pour lesquels aucune information médicale n’est recueillie. Sont qualifiées de « responsables » les offres qui encouragent le respect du parcours de soins coordonnés, le choix d’un médecin traitant et qui respectent un cahier des charges strict. Le respect de ces deux conditions donne droit à une fiscalité moindre pour l’assuré.
Concernant la prévoyance, l’obligation de participation des employeurs, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025, concerne les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (voir le détail du panier minimal en encadré). Cette prise en charge mensuelle s'élève à au moins 7 euros (sur un montant de référence fixé à 35 euros par décret). Cette participation obligatoire s’avère très importante au regard aujourd’hui de la faible protection des agents en prévoyance et des risques encourus. Pour rappel : après trois mois d’arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement.
Attention, en santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’au terme de la convention.
Dialogue social, information et délibérations
L’ordonnance publiée le 18 février 2021 prévoit que, six mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC (nouvel art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984). Par ailleurs, lorsqu’un accord sur la PSC des agents est signé majoritairement, cet accord peut prévoir la conclusion d'un contrat ou d'un règlement collectif, et la souscription obligatoire des agents de la collectivité à ce contrat ou ce règlement collectif.
A la suite de la publication du décret du 20 avril 2022, les négociations se poursuivent entre employeurs et organisations syndicales. Un accord de méthode doit être signé par plusieurs organisations syndicales, prévoyant plusieurs points :
- la révision du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité (entre actifs et retraités) ;
- la définition d'un cadre de référence et de principes de méthode, s'agissant des négociations à mener au niveau local ;
- l'approfondissement ou le complément, si l'évolution des discussions en fait ressortir la nécessité, de certaines dispositions du projet de décret présenté au CSFPT le 16 février 2022 ;
- la définition des conditions du mécanisme de revoyure et d'indexation s'agissant des montants de paniers de référence.
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Le calendrier de la réforme de la PSC
- 18 février 2021 : publication de l’ordonnance "relative à la PSC dans la fonction publique".
- 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance "relative à la PSC dans la fonction publique".
- 20 avril 2022 : parution du décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
- Jusqu'en 2024 : clause de revoyure portant notamment sur les montants de paniers de référence, avec en prévision un débat à organiser au CSFPT en vue d'un accord au plus tard un an avant l'entrée en vigueur des obligations de participation. Les montants planchers peuvent ainsi être révisables jusqu'à cette date.
- 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de prévoyance.
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de santé.
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Ce qu’il faut retenir de la réforme de la PSC
- Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025, à hauteur d’au moins 7 euros par mois (sur un montant de référence fixé à 35 euros par décret).
- Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire santé au plus tard au 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 15 euros par mois (sur un montant de référence fixé à 30 euros par décret).
- Maintien du choix de la procédure pour les collectivités : convention de participation ou labellisation.
- Pour une convention de participation en cours au 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les dispositions ne s’appliquent qu’au terme de la convention.
- Obligation d’organiser un débat sur la PSC en assemblée délibérante dans les six mois qui suivent son renouvellement.
- Des accords majoritaires permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire.
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Le contenu du panier minimal
En matière de prévoyance, le panier minimal, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité, correspond à :
- en cas d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire ;
- pour l'invalidité, le montant de rente serait limité à 90 % du traitement net.
En matière de santé, le panier minimal correspond à :
- la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie. Cette obligation ne concerne toutefois par le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 % ou 35 % par la Sécurité sociale, ni celui pour les cures thermales ;
- la prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d'hébergement et de repas du patient ;
- les paniers 100 % Santé en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.
En sont exclues :
- la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations,
- la franchise médicale de 0,50 euro sur les médicaments,
- les pénalités financières imputées en cas de non-respect du parcours de soins.
Montants de référence pour la participation de l'employeur : le montant minimal mensuel est fixé en santé à 15 euros, soit 50 % d'un montant de référence de 30 euros, et en prévoyance à 7 euros, soit 20 % d'un montant de référence de 35 euros.
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Pour décrypter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents des services publics locaux :
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© Gregory Voivenel