Le projet de décret, qui précise certaines modalités relatives à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale (FPT), a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de la FPT (CSFPT), le 16 février 2022. Le texte était attendu par les collectivités qui vont poursuivre les négociations au niveau local en vue de la mise en œuvre de la réforme à partir du 1er janvier 2025 en prévoyance et du 1er janvier 2026 en santé.
Publié le 28-02-2022
Le projet de décret, pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, a recueilli une majorité d’avis favorables au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) le 16 février dernier. Le texte apporte des précisions sur :
- le contenu du panier minimal en prévoyance, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité. En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire net et de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire. Pour l’invalidité, le montant de rente serait limité à 90 % du traitement net.
- les montants de référence pour la participation des employeurs. Le montant minimal est fixé en santé à 15 euros, soit 50 % d’un montant de référence de 30 euros et en prévoyance à 7 euros, soit 20 % d’un montant de référence de 35 euros.
Participation employeur : état des lieux
La participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé. Selon les dernières données collectées par la MNT (1), en santé, 1 agent sur 2 est non éligible à une participation financière de l’employeur, et cela concerne principalement les petites collectivités. Le montant moyen de participation est de 23 euros par mois par agent. 80 % des collectivités ne participent pas et devront ainsi délibérer d’ici au 1er janvier 2026.
En prévoyance, 4 agents sur 10 sont non éligibles à une participation employeur. Le montant moyen de participation est assez homogène quelle que soit la taille et le type de collectivité. Il s’élève à 12,85 euros par mois par agent. 50 % des collectivités ne participent pas et devront, quant à elles, délibérer d’ici au 1er janvier 2025. A noter que la labellisation est la plus représentée dans les collectivités (65 %). Le choix pour les employeurs entre la labellisation ou la convention de participation reste maintenu dans le cadre de la réforme.
Des montants de participation révisables jusqu’en 2024
Le projet de décret intègre par ailleurs une clause de revoyure portant sur les montants de paniers de référence, avec en prévision un débat à organiser au CSFPT en vue d’un accord au plus tard un an avant l’entrée en vigueur des obligations de participation. « Les montants planchers peuvent ainsi être révisables jusqu’en 2024. C’est une mesure importante, parce qu’ils restent faibles au regard des besoins des agents, et par rapport à ce que coûte une PSC réaliste en particulier en prévoyance. 7 euros pour la couverture d’un seul risque, cela peut s’entendre mais c’est insuffisant pour couvrir également les autres risques », constate Laurent Besozzi, vice-président de la MNT en charge de la coordination influence, de l’international, des relations et de la communication institutionnelle.
Dialogue social et solidarité intergénérationnelle, deux points de vigilance
A la suite de l’adoption du projet de décret, les négociations doivent se poursuivre entre employeurs et organisations syndicales. Un accord de méthode pourrait être signé par plusieurs organisations syndicales, prévoyant plusieurs points :
- la révision du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité (entre actifs et retraités) ;
- s’agissant des négociations à mener au niveau local, la définition d’un cadre de référence et de principes de méthode ;
- l’approfondissement ou le complément, si l’évolution des discussions en fait ressortir la nécessité, de certaines dispositions du projet de décret présenté au CSFPT le 16 février ;
- la définition des conditions du mécanisme de revoyure et d’indexation s’agissant des montants de paniers de référence.
Dans ce contexte, deux points appellent à vigilance selon Laurent Besozzi : « La liberté des collectivités territoriales et du dialogue social et la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur du message mutualiste ».
(1) Données MNT au 20 janvier 2022 – 59 % des collectivités (tous types, plus de 26 200) et 78 % des agents (1 480 000).
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