Après la parution du décret du 20 avril 2022 et la signature de l’accord national du 11 juillet 2023, dont les traductions législatives et réglementaires sont attendues, les négociations sont appelées à se poursuivre au niveau national entre représentants des employeurs et organisations syndicales ainsi qu’au sein des collectivités, au niveau local, en vue de la mise en œuvre de la réforme à partir du 1er janvier 2025 en prévoyance et du 1er janvier 2026 en santé.
Publié le 28-02-2022, mis à jour en janvier 2024
Participation employeur : état des lieux
La participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé. Selon les dernières données collectées par la MNT (1), en santé, 1 agent sur 2 est non éligible à une participation financière de l’employeur, et cela concerne principalement les petites collectivités. Le montant moyen de participation est de 23 euros par mois par agent. 78 % des collectivités ne participent pas et devront ainsi délibérer d’ici au 1er janvier 2026.
En prévoyance, 4 agents sur 10 sont non éligibles à une participation employeur. Le montant moyen de participation est assez homogène quels que soient la taille et le type de collectivité. Il s’élève à 12,85 euros par mois par agent. 49 % (2) des collectivités ne participent pas et devront, quant à elles, délibérer d’ici au 1er janvier 2025. A noter que la labellisation est la plus représentée dans les collectivités (68 %) (2). Le choix pour les employeurs entre la labellisation ou la convention de participation reste maintenu dans le cadre de la réforme.
Des évolutions introduites par l’accord du 11 juillet 2023
Le décret du 20 avril 2022 intègre une clause de revoyure portant sur les montants de paniers de référence, avec en prévision un débat à organiser au CSFPT en vue d’un accord au plus tard un an avant l’entrée en vigueur des obligations de participation.
Les négociations menées entre la Coordination des employeurs publics et les organisations syndicales ont cependant permis d’aboutir à un accord unique, signé le 11 juillet 2023 qui vient modifier le décret s’agissant du montant de participation des employeurs territoriaux en prévoyance. Il prévoit ainsi une obligation de prise en charge mensuelle à hauteur de 50 % de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Pas de changement en revanche en santé, la prise en charge mensuelle par l’employeur restant à au moins 15 euros (pour un montant de référence fixé à 30 euros par le décret du 20 avril 2022), sous réserve des négociations à venir.
Point de vigilance concernant la solidarité intergénérationnelle
A la suite de l’accord national du 11 juillet 2023, les négociations doivent se poursuivre entre la Coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales en matière de santé.
L’accord prévoit en effet un dispositif de revoyure, plus précis que celui prévu à l’article 8 II du décret du 20 avril 2022, comprenant des rencontres mensuelles des parties au présent accord entre janvier 2024 et juin 2025, suivant le calendrier suivant :
- Au 1er semestre 2024 : demande au gouvernement d’une mission d’enquête menée par une inspection générale et réalisation d’une étude auprès des collectivités territoriales et des agents, pour disposer d’un état des lieux de la situation de la couverture santé dans la FPT (données, couverture des agents, garanties, tarifs, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et préparer les discussions à venir.
- 2e semestre 2024 - 1er semestre 2025 : dispositif de revoyure portant sur les garanties minimales du panier de soins, la participation minimale de l’employeur et son évolution, les formules d’indexation et d’actualisation du panier et de la participation minimale, la typologie des contrats, les conditions d’adhésion, la solidarité (cas des retraités notamment), la portabilité.
Des points de l’accord appellent cependant à vigilance selon Laurent Besozzi : « L’accord prévoit le passage d’un ratio de solidarité intergénérationnelle en labellisation santé de 1 à 3 à 1 à 2, ce qui porte atteinte au dispositif même de labellisation pourtant entériné par l’ordonnance du 17 février 2021. Autre enjeu, celui des retraités, les "oubliés" de l’accord. Nous préconisons la création d’un "fonds de solidarité active" pour sauvegarder la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur du message mutualiste ».
(1) Données MNT au 20 janvier 2022 – 59 % des collectivités (tous types, plus de 26 200) et 78 % des agents (1 480 000).
(2) Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, décembre 2023.
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