PSC : 3 questions à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Publié le 12-10-2020

• Quels sont les principaux freins à la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
• Les freins sont à la fois économiques et psychologiques. Au plan économique et financier, le principal frein est l’inégalité de moyens des collectivités, notamment les plus petites. Mais globalement, le frein est surtout culturel et psychologique, la notion de "libre administration" s’incarne aussi dans le libre choix, par les collectivités, d’une politique de ressources humaines et d’une attractivité qui peut prendre des formes diverses, en fonction de la nature du personnel. Cela dépend aussi du niveau de dialogue social dans la collectivité : la participation à la protection sociale complémentaire (PSC) doit s’inscrire dans la politique sociale globale de la collectivité. Il faut retenir surtout la volonté d’autonomie. Les collectivités estiment avoir de nombreuses contraintes, elles ne veulent pas en subir de nouvelles, même si elles participent à la PSC volontairement. En réalité, cette crainte de voir encore un élément d’autonomie rogné par l’Etat empêche les collectivités locales d’avoir une démarche de négociation collective avec les représentants des agents.

• Quels sont les principaux freins à l’adhésion des agents à une offre en santé ou en prévoyance ? 
• Tout dépend des caractéristiques "sociales" et personnelles de l’agent, notamment l’âge, la situation familiale – et la situation du conjoint - et le niveau de rémunération de l’agent. Beaucoup de familles monoparentales sont, au premier chef, concernées. Mais d’autres agents ont des conjoints assurés (et parfois très bien assurés) et profitent de cette situation s’agissant de la maladie. Naturellement, il en va autrement pour la prévoyance. Enfin, beaucoup d’agents ne sont pas informés des avantages de la PSC pour eux et leur famille.

• Quelles sont les préconisations du Conseil supérieur pour faire évoluer le cadre législatif et réglementaire de la protection sociale complémentaire dans la territoriale ? 
• La première préconisation concerne la politique de communication de la collectivité et sa capacité d’informer les agents sur le dispositif. Par exemple, c’est plus simple quand un agent impliqué dans une mutuelle sert de relais pour ses collègues. Cela concerne l’accueil de l’agent, mais nécessite des piqûres de rappel. Le CSFPT préconise aussi qu’un débat obligatoire ait lieu en conseil municipal, afin que l’instance délibérative soit informée du dossier au moins chaque année. Le CSFPT souligne aussi que la PSC permet d’éviter l’absentéisme, pour autant que cette PSC soit accompagnée par des dispositifs de prévention et d’accompagnement des agents. Les centres de gestion ont un rôle d’information important à jouer, en lien avec les mutuelles. Enfin, le CSFPT préconise d’assouplir le dispositif afin de permettre aux collectivités d’intégrer un contrat en cours.

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