Le statut dans la FPT : interview de Philippe LAURENT, président du CSFPT

À l’heure où le statut de la fonction publique est de plus en plus remis en cause, surtout celui de la fonction publique territoriale, Philippe LAURENT, maire de Sceaux, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), interviewé par Clarisse JAY pour l’Observatoire social territorial, estime que le statut « constitue un cadre ordonné et adapté aux compétences et métiers des collectivités. »

Le statut constitue un cadre ordonné et adapté aux compétences et métiers des collectivités

Philippe LAURENT - président du CSFPT

OST : Comment analysez-vous l’évolution des relations élus-managers-agents territoriaux ?

Philippe LAURENT : Il faut différencier le sujet en fonction de la nature et de la taille des collectivités, ainsi que le mandat exercé, notamment celui des maires et des présidents par rapport aux autres élus.

Un fait s’impose à tous : la complexification des organisations, des dispositifs et des procédures. Face à ces nouvelles exigences, l’élu ne peut plus être un simple notable ! Un maire a inévitablement des fonctions de gouvernance de l’institution municipale et de management de son administration, partagé avec la direction générale. La nécessaire réactivité, l’évidente proximité, la demande même des agents communaux y poussent. Ces éléments sont sans doute moins prégnants pour les régions, les départements et même les intercommunalités.

Quoi qu’il en soit, un élément fondamental demeure : la décision. On parle beaucoup de procédures, de normes, de référentiels de gestion… mais l’exécutif local reste responsable et comptable de ses décisions devant les électeurs.

OST : D’aucuns évoquent un phénomène de "PDGisation" de la fonction de maire et de président de collectivité territoriale. Constatez-vous cette tendance ? Quel impact a-t-elle sur le travail des managers territoriaux et des agents ?

Philippe LAURENT : La formule est facile, mais un peu trop générale. Ce qui est vrai, c’est que l’élu local doit rendre compte à un conseil délibérant et à une population qui va le juger sur des choix qui répondent à des critères complexes.

Si donc, par "PDGisation", on entend une complexification de la préparation de la décision et de sa mise en œuvre, c’est évident. C’est aussi un effet normal de la décentralisation qui octroie plus de libertés et plus de responsabilités aux collectivités locales.

La coopération élus-cadres s’en trouve nécessairement modifiée, au niveau à la fois hiérarchique et technique. En outre, le niveau de l’encadrement territorial s’est nettement relevé depuis plusieurs années et les élus en position d’exécutif disposent en général d’une formation plus solide qu’il y a quelques décennies. Cela parfois, du reste, au détriment de la vision politique…

Avec l’affaiblissement progressif des "petites collectivités" et la course permanente à la taille, le risque réel est celui d’une technocratisation du fonctionnement territorial, malheureusement déjà observée, et souvent revendiquée par certains, au détriment d’une conception proche et adaptée du service public local. Aux élus locaux d’être vigilants sur ce point et de promouvoir la proximité et la responsabilité, y compris auprès de leurs propres cadres.

OST : Comment doit évoluer le rôle de l’élu local dans ce contexte ?

Philippe LAURENT : Il doit tenir compte de ces divers paramètres. Les fonctions classiques demeurent : représentation, notabilité, proximité, écoute, légitimité démocratique, décision. Avec des attentes de plus en plus précises et exigeantes de la part de nos concitoyens, sur le fond, mais aussi sur les procédures (démocratie participative). En outre, l’aspect technique, normatif, gestionnaire, prend une place croissante dans la vie d’un élu local.Mais plus que jamais, les élus responsables du bien commun, de l’intérêt général pour un territoire, sont nécessaires et indispensables, tout comme le service public local. Et l’élu local, surtout communal, gardera toujours cette composante essentielle de proximité.

OST : Le statut de la fonction publique est de plus en plus remis en cause, en particulier concernant la fonction publique territoriale. Le statut tel qu’il a évolué ces dernières décennies tient-il toujours ses "promesses" ?

Philippe LAURENT : En fait, l’approche gestionnaire et comptable des politiques publiques recentre tout sur la dépense, sans que l’on s’attarde sur la production et l’utilité des services publics et des politiques publiques, y compris en termes de moyens (personnels). Tout le monde sait que la révision générale des politiques publiques (RGPP) n’a pas eu que des effets bénéfiques sur l’organisation des services publics de l’État, un bilan critique en a d’ailleurs été fait en 2012. Or, actuellement, on veut transposer les objectifs de la RGPP aux collectivités, avec un léger soupçon envers les élus qui seraient a priori laxistes…

Dans ce cadre, le statut, contrairement à ce que certains pensent et disent, est toujours d’actualité dans la mesure où il constitue un cadre ordonné et adapté aux compétences et métiers des collectivités. Il reste un "filet social" évident et, en même temps, il protège les employeurs publics. D’ailleurs, ce statut a été sans cesse adapté à l’évolution du contexte et des besoins et il présente toutes les garanties de souplesse revendiquées par certains.

OST : Il est, selon vous, non seulement protecteur des agents mais aussi des employeurs publics locaux. Dans quelle mesure ?

Philippe LAURENT : Il protège les élus, car il encadre les recrutements, norme les carrières et constitue de manière évidente un garde-fou financier. Certes, il peut être vécu comme une contrainte, mais il est plus souple qu’on ne le croit souvent et offre de nombreuses possibilités, pour autant qu’on veuille le solliciter intelligemment. Très souvent les critiques à l’encontre du statut résultent de sa méconnaissance.

Il faut donc souligner l’importance, pour les élus locaux, de s’intéresser aux questions statutaires et de gestion du personnel qui ne peuvent être laissées aux seuls DRH. On peut parfaitement conduire une politique de management efficace des ressources humaines dans le cadre du statut. Encore faut-il le vouloir, s’y investir et ne pas se contenter d’incantations.

OST : Quelle analyse portez-vous sur la loi Déontologie du 20 avril 2016 dont l’ambition était de rénover le statut ?

Philippe LAURENT : Je pense que la rénovation du statut repose surtout sur le dispositif : parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) qui ont fait évoluer les grilles et réorganisé certains éléments de la carrière. Ce dispositif a été critiqué, mais il a le mérite d’exister et prend en compte une réalité démographique : l’allongement des carrières. Il traite surtout de toutes les catégories et évite certains déséquilibres qui persistaient précédemment.

La loi Déontologie, pour importante qu’elle soit, ne rénove que la partie "droits et obligations" du statut et quelques éléments liés à la commission de déontologie. Un point important est cependant l’évolution du rôle des centres de gestion (CDG), puisque l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié dans le sens d’un accroissement des missions des CDG.

OST : Quelles évolutions sont à envisager à l'avenir, selon vous, pour la fonction publique territoriale ?

Philippe LAURENT : Dans un pays où l’on parle souvent d’évaluation des politiques publiques, il serait nécessaire d’évaluer en profondeur, en dehors de toute logique d’alternance ou de "revanche" politique et avec les élus locaux, l’ensemble des réformes mises en œuvre depuis 2010, leur impact, leur usage… et ce avant toute nouvelle réforme. Il me semble qu’il faut plutôt ajuster et simplifier, que proposer de nouveaux schémas qui, loin de clarifier, sédimentent l’organisation locale.

Mais il est évident qu’avant tout, c’est la place du monde local dans la décision politique qui est en jeu. La plupart des candidats à l’élection présidentielle se comportent comme si la décentralisation n’avait pas eu lieu et comme si l’État central décidait encore de tout, comme s’il en avait les moyens financiers et juridiques. C’est naturellement tromper la population. C’est donc aussi une culture politique de la haute administration et de la classe politique nationale – trop souvent sous influence de la première – qui doit fortement évoluer, au-delà des clivages dépassés.

Extrait de l'interview réalisée par Clarisse JAY, journaliste spécialiste des questions de la fonction publique le 10 janvier 2017.

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