Parrainée par la MNT en tant qu’experte, la série de webinaires consacrés à la réforme de la PSC se poursuit. Le 20 mai 2021, les Editions Weka proposaient un éclairage sur son impact pour les centres de gestion et l’évolution de leur rôle auprès des collectivités, en s’appuyant sur l’analyse des deux intervenants, Florian Mokhtar et Sarah Deslandes.
Publié le 28-05-2021
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) apporte de nouveaux éléments sur le rôle et l’intervention des centres de gestion (CDG) auprès des collectivités, même si toutefois « il y a encore des incertitudes » ont immédiatement signalé Florian Mokhtar, avocat à la cour, associé D4 Avocats associé, et Sarah Deslandes, directrice générale adjointe du CIG de la Petite Couronne et vice-présidente de l’association des DRH des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT).
Intervention des CDG : obligatoire ou facultative ?
D’après l’ordonnance, « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés au I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, des conventions de participation... ». Une certitude donc : lorsqu’un CDG est sollicité par une collectivité pour une convention de participation, il devra la proposer.
Selon Sarah Deslandes, « ce qui est au cœur du débat actuel, c’est le caractère obligatoire ou facultatif de la mission du CDG. La rédaction du nouvel article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 est simple et peut donner lieu à diverses interprétations ». Ce que confirme Florian Mokhtar, tout en apportant sa propre lecture : « si le terme "à la demande" de l’article 25 a été supprimé, l’article 25-1 précise "pour le compte" des collectivités, dans l’idée de donner mandat. Cette comparaison de la rédaction des articles 25 et 25-1 confirme bien selon moi l’obligation faite aux CDG d'intervenir lorsqu'ils sont mandatés ». Reste à savoir si les dispositifs d’application (décrets et circulaire) viendront l’affirmer.
Le mandat des collectivités, essentiel pour les CDG
Il s’agit de l’un des enjeux pour les CDG. « La convention de participation reste soumise à une procédure de mise en concurrence, informe Florian Mokhtar. Et si le CDG n’a pas un mandat préalable des collectivités avec toutes les informations sur notamment quels risques, quels agents concernés… cela va poser problème en termes de procédure ». Et Sarah Deslandes de compléter : « Le CDG a besoin d’avoir l’ensemble des mandats et des données fiables et consolidées sur la sinistralité. De façon rapide, en santé, il s’agit des effectifs et de la pyramide des âges et en prévoyance, de l’absentéisme ». Cela pose également la question de la mutualisation et « de mettre tout le monde dans le même panier quelle que soit la sinistralité de la collectivité ». C’est pourquoi au CIG de la Petite Couronne, lors du renouvellement de la convention de la participation en 2020, il a été proposé aux candidats de constituer des groupes selon leurs propres critères, « ce qui permet aujourd’hui d’avoir une seule convention de participation mais avec trois groupes tarifaires différents », détaille Sarah Deslandes.
Calendrier, procédure, forme du mandat… quelles modalités ?
La participation obligatoire des employeurs à la PSC de leurs agents entre en vigueur en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la santé. Mais rien n’empêche de la mettre en œuvre avant ces échéances. Et Florian Mokhtar de rappeler que « c’est l’employeur public qui a la main sur la manière de participer, entre labellisation ou convention de participation, les centres de gestion ayant une compétence subsidiaire ». Pour Sarah Deslandes, « le fait de prévoir un débat obligatoire sur la PSC va enclencher la réflexion et un certain nombre d’employeurs peuvent vouloir s’inscrire dans cette démarche avant 2025 ». Les assemblées des collectivités doivent en effet organiser un débat avant le 22 février 2022 ou dans les six mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes, c’est-à-dire avant la fin de l’année pour les départements et les régions.
Pour les collectivités mandatant un CDG, « il n’y a pas de forme imposée et in fine à la fin de la procédure de mise en concurrence, la collectivité doit délibérer pour confirmer son accord au CDG et conclure avec lui un contrat », relate Florian Mokhtar. « Il y a une interprétation variée sur la forme du mandat selon les CDG. Au CIG, nous avons une lecture stricte et exigeons une délibération de la collectivité pour nous donner mandat, ce qui n’est pas le cas partout », précise Sarah Deslandes. « Une fois conclue, la convention de participation ne peut être substantiellement modifiée par l’intégration de nouvelles collectivités ou établissements publics », relate Florian Mokhtar.
Par ailleurs, une collectivité reste libre d’adhérer ou non à la convention de participation qui lui sera proposée. La durée des conventions de participation est actuellement de six ans (possibilité de proroger d’un an), mais comme le souligne Sarah Deslandes, « un (ou des) décret(s), annoncés à l’été, doit (doivent) toiletter ou refondre le décret du 8 novembre 2011 (NDRL : qui prévoit ce délai). Et si nous sommes demain davantage dans le droit commun de la commande publique, ce délai peut être plus court ».
Les CDG, acteurs incontournables de la PSC
Depuis 2013, les centres de gestion peuvent proposer des conventions de participation aux collectivités qui sont de plus en plus nombreuses à adhérer, avec un rôle de conseil qui va être renforcé avec la réforme de la PSC, « sur les avantages et les inconvénients pour l’employeur et l’agent et en quoi cette politique de participation peut être un facteur d’attractivité pour les collectivités dans un contexte où il y a difficulté à recruter et peu de variables », selon Sarah Deslandes. Un rôle d’autant plus important pour Florian Mokhtar, « qu’il est aussi renforcé dans le cadre de la réforme de la négociation dans la fonction publique ». Et Sarah Deslandes de préciser que si « le rôle du CDG essentiellement, c’est de conseiller l’employeur, l’élu et la direction générale dans le déploiement, le déploiement concret des contrats sur le terrain auprès des agents est dans la main des opérateurs qui savent très bien le faire ».
Pour voir ou revoir le replay du webinaire du 20 mai 2021.
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