La MNT était partenaire, le 27 octobre 2022, d’un webinaire organisé par La Gazette des communes sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette réforme a en effet franchi un pas après la signature d’un accord de méthode national, le 12 juillet dernier, qui a fixé le cadre des négociations actuellement en cours, entre représentants des employeurs publics et organisations syndicales. Explications et décryptage avec deux intervenantes expertes, Murielle Fabre et Maître Pascale Baron.
Publié le 28-10-2022
« Comme j’ai pu le dire lors de la signature de l’accord de méthode, nous sommes sur une première marche, et l’objectif est d’aller plus loin ensemble. La PSC aujourd’hui répond à un enjeu majeur en matière d’action sociale pour nos agents et les employeurs territoriaux s’en saisissent de manière volontaire », indique Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67) et secrétaire générale de l’Association des Maires de France (AMF).
L’objectif étant d’aboutir, selon le calendrier fixé tenant compte des élections professionnelles, à un document cadre attendu pour le premier trimestre 2023, « avec certainement ensuite des mesures réglementaires ou législatives à prendre en compte ».
Une négociation nationale inédite et innovante
La négociation collective dans le cadre d’un accord majoritaire est désormais possible depuis la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et l’ordonnance du 17 février 2021, « et ce qui est innovant et inédit, c’est que cela se passe à niveau national, avec une discussion en bilatéral, employeurs territoriaux et organisations syndicales. Parce que l’ambition de répondre à une PSC qui soit clairement adaptée et pertinente pour nos agents et nos employeurs publics nécessite un vrai travail d’écoute, de co-construction, un vrai travail collaboratif » relate Murielle Fabre.
Faisant le parallèle avec les négociations qui vont débuter dans la FPE, au niveau ministériel, Pascale Baron, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats, relève un constat qui est celui d’un besoin de formation des négociateurs : « ... ce temps de formation est absolument essentiel pour que tout le monde autour de la table parle le même langage ».
Dialogue social et négociations au niveau local
« Comment avoir un accord national qui puisse se décliner sur l’ensemble des collectivités territoriales de manière pertinente tout en permettant à chacun dans le cadre d’un dialogue social de proximité, de pouvoir aussi engager ces négociations et d’avoir une PSC qui soit adaptée aujourd’hui à chaque agent », c’est bien là tout l’enjeu selon la secrétaire générale de l’AMF, « dans le cadre de la collectivité territoriale et de sa libre administration ».
« L’objectif au travers de la négociation menée au niveau national, estime Pascale Baron, est de trouver le bon équilibre pour que tout le monde, employeurs de la FPT et agents, voit quelque chose de positif dans la réforme sans bloquer les initiatives individuelles au niveau plus local ». Et de compléter en indiquant que si les employeurs veulent faire un peu plus, « ils devront mener des négociations à leur niveau ». Ce que confirme Murielle Fabre, qui explique que « l’idée est d’envisager quelque chose de positif pour les enjeux en matière de RH ». Les intervenantes citent également les enjeux humain, financier... mais aussi d’attractivité pour les collectivités.
Les dispositifs de solidarité au cœur des négociations
« Dans le cadre de l’accord de méthode, plus d’une dizaine de thèmes de négociation ont été ouverts, liste non exhaustive », précise Murielle Fabre en citant par exemple ceux du pilotage et du suivi des conventions, de la solidarité entre actifs et retraités ou de la prise en compte de la famille. Pascale Baron précise, en effet, qu’« il y a une obligation, dans l’ordonnance, de négocier sur des concepts de solidarité, intra famille et à l’égard des retraités. Les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales vont avoir à imaginer des choses en s’inspirant éventuellement du privé, de l’État (système de compensation qui fonctionne parce que l’adhésion des agents actifs est obligatoire) mais avec des choix potentiellement différents ».
L’impact sur les conventions de participation en cours
Les conventions de participation en cours sont conclues pour une durée de six ans « et doivent normalement arriver à leur terme », rappelle Pascale Baron en précisant que ces conventions sont prévues « sous l’empire du décret de 2011 et ne vont pas forcément coller à ce qui sera l’obligation pour les employeurs demain de mettre en place des régimes santé et de prévoyance qui auront des garanties minimales ». Et d’expliquer que « la négociation qui est en cours ne peut pas avoir d’impact et mettre juridiquement un terme aux conventions de participation actuelles. Mais y aurait-il une possibilité, un moyen pour les employeurs, pour les centres de gestion qui auraient conclu des conventions, d’y mettre un terme avant l’échéance des six ans pour basculer de l’ancien vers le nouveau régime ? ». Soit le décret y répond, soit il n’y répond pas et l’échéance court alors bien jusqu’à son terme.
Labellisation, convention de participation à adhésion facultative ou obligatoire
Les employeurs publics dans la FPT vont avoir l’obligation de financer, à partir de 2025 en prévoyance et de 2026 en santé, la PSC de leurs agents. Avec toujours la possibilité laissée entre la labellisation ou la convention de participation. La question sous-jacente pour Pascale Baron, « c’est l’obligation ou non pour les agents d’adhérer au régime que leurs employeurs mettront en place. Certains employeurs pourront en effet faire le choix d’obliger à adhérer pour avoir l’assurance que leurs agents soient bien couverts. Et un agent bien couvert, c’est quelqu’un qui ne va pas renoncer aux soins et qui, sur du long terme, potentiellement se portera mieux ». Dans le cas d’une adhésion obligatoire, des dispenses d’adhésion seront possibles pour les agents déjà couverts par exemple par la mutuelle de leur conjoint.
Communication et pédagogie sur la prévoyance
C’est une différence avec la FPE, puisque les employeurs publics dans la FPT financeront également la prévoyance. « Mais la prévoyance est un risque lourd, auquel on n'a pas envie de penser », confie Pascale Baron en rappelant le passage à demi-traitement au bout de 90 jours d’arrêt. « Il y a une forte communication à faire d'un point de vue RH ». Un avis partagé par Murielle Fabre : « Avoir une pédagogie vis-à-vis de nos agents, c’est aussi notre rôle en tant qu’employeur. Expliquer permet de s’en saisir plus facilement et favorise l’acceptabilité ».
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